ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Client non professionnel » : Toute personne physique ou morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Client professionnel » : Toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

« Webinaire » : Conférence interactive avec les intervenants en live ou en replay.

ARTICLE – CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, les informations de toute nature concernant le FITNESS BIZ CLUB, et notamment les informations commerciales, industrielles, techniques, financières ou sur sa clientèle, qui lui auront été communiquées par cette dernière ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion des Services.

Le présent engagement de confidentialité entre en vigueur dès la passation de commande par le Client et est souscrit sans limitation de durée. Le Client ne sera délié de son engagement de confidentialité que sur autorisation écrite, préalable et expresse de la Société JNAD.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Webinaires/formations proposées dans le cadre de la «FITNESS BIZ CLUB » (ci-après désignées « les Services ») par la Société « JNAD », situé au 1, rue Lamartine 21320 Pouilly en Auxois, SIRET 448 651 117 00047 (ci-après désigné « le Prestataire ») aux clients professionnels et non professionnels (ci-après désignés « le Client ») sur le site internet https://www.fitness-biz-club.com/

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services, et quelque soient les clauses pouvant figurer dans les documents des clients professionnels, et particulièrement leur conditions générales d’achat.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://www.fitness-biz-club.com/

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes sont effectuées sur le site internet https://www.fitness-biz-club.com/pdv/

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou à la réception de l’autorisation de débit du compte du Client par l’organisme payeur dans le cadre de l’abonnement.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le site internet.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le site internet ou avec la Société JNAD.

ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT

L’offre est sans engagement de durée elle est résiliable à tout moment par email avant l’échéance du mois suivant. Par exemple, pour un contrat conclu le 03/11 l’envoi de la résiliation doit intervenir avant le 3 du mois suivant soit le 02/12 pour être effective immédiatement. A défaut d’envoi avant le 02/12, l’offre ne sera résiliée que le mois suivant prenant effet au 03/01.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire par le biais du site sécurisé « stripe.com » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security) au moment de la passation de la commande.

En cas de demande spécifique, tout autre moyen de paiement pourra être accepté après demande et validation du Prestataire (à son libre choix).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux 5% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

Les formations sont dispensées aux Clients sous forme de webinaires live ou toutes autres ressources disponibles, au libre choix discrétionnaire du Prestataire.

L’accès aux formations est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Pour toute personne supplémentaire, le Client devra contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@fitness-biz-club.com. Le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse facturer des frais complémentaires pour l’ouverture des accès aux formations pour une personne supplémentaire.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et selon le planning précisé au moment de la commande. Cependant, le Prestataire se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les modifications qu’il juge utiles à ses programmes, intervenants et Services ainsi qu’au planning de ses Services.

En outre, le Prestataire peut exceptionnellement annuler les Services en cas de :

problèmes techniques ;
maladie ou indisponibilité des intervenants ;
évènements imprévisibles, cas fortuits ou force majeure ;
si les conditions de sécurité l’exigent.

Dans les hypothèses susvisées, le Client ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement, à l’exception de ce qui prévu ci-après. Le Prestataire s’engage à proposer, dans la mesure du possible, un programme équivalent à un coût comparable que le Client sera libre d’accepter. Le Prestataire informera le Client par email de l’annulation du programme et lui proposera un nouveau programme dans les meilleurs délais. En cas de refus de ce nouveau programme, les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises mais le Client sera autorisé à interrompre les versements pour les futures échéances.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le site internet sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.2. Services

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.

Pour exercer son droit de rétractation le Client non professionnel informe le Prestataire de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation ou en envoyant un email à contact@fitness-biz-club.com, avant l’expiration du délai de 14 jours. Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d’ambigüité et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter.

Toutefois, le Client non professionnel ne peut exercer son droit à rétractation dans l’éventualité où la prestation de Services aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client non professionnel.

Le Client non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client non professionnel de se rétracter.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

LE PRESTATAIRE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA NON ATTEINTE DES OBJECTIFS COMMERCIAUX OU FINANCIERS DU CLIENT, SUITE À LEUR PARTICIPATION AUX WEBINAIRES DISPENSÉES PAR LE PRESTATAIRE.

Il EST STIPULÉ UNE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS (TELS QUE LES PERTES DE GAINS OU DE PROFITS, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES PERTES SIMILAIRES).

ARTICLE 11 – RÉFÉRENCEMENT

Le Client accepte expressément que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références commerciales sa dénomination sociale ou son logo. Le Prestataire devra néanmoins en informer le Client au préalable.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation de ce chef.

ARTICLE 12 – FIGURATION

Le Client accepte expressément de figurer sur un quelconque support de formation et renonce à faire valoir un droit à l’image, ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle à l’encontre du Prestataire.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation de ce chef.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

ARTICLE 14 – FRAIS DE RECOUVREMENT

En vertu de la Loi de simplification du droit du 22 mars 2012, en plus des pénalités de retard, tout Client professionnel en situation de retard de paiement doit de plein droit au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) Euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 16 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL en cours de validation.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, le Client devra adresser un courrier et justifier de son identité, à l’adresse suivante :

JNAD
1 rue Lamartine 21320 Pouilly en Auxois

ARTICLE 17 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Mise à jour : janvier 2017